Le gouvernement a assoupli mercredi le code de la construction, en permettant aux constructeurs de contourner des règles complexes et contraignantes à condition de prouver que leurs futurs bâtiments respectent des objectifs plus généraux.
Ces mesures, qui entreront en vigueur au fur et à mesure en 2020 et 2021, "permettront de réécrire les 400 articles compris aujourd'hui dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation", explique le gouvernement dans le compte-rendu du conseil des ministres de mercredi.
Celui-ci a entériné par ordonnance cette vaste refonte, qui était prévue depuis 2018 par une loi de simplification administrative, dite "société de confiance".
Cette réforme part du principe que les constructeurs peuvent trouver par eux-mêmes les moyens de respecter les objectifs fixés par la loi, sans être obligés de respecter au pied de la lettre les réglementations imposées par le code.
Créé voici plus de quarante ans, ce code apparaît aujourd'hui comme un empilement législatif de réglementations au champ très vaste: règles de sécurité, obligations d'accessibilité pour les handicapés, critères environnementaux...
La réécriture du code met donc en place un nouveau principe, qui revient à fixer une obligation de résultats et non plus de moyens.
"Dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d'ouvrage, ces derniers pourront recourir à d'autres s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en oeuvre, à des résultats équivalents", détaille le gouvernement.
Via cette réforme, à laquelle une première ordonnance ouvrait la voie depuis la fin 2018, le gouvernement promet de "libérer l'innovation" en matière de construction.
Les changements restent néanmoins très encadrés. Soit il existe déjà des lois qui fixent précisément la mesure des résultats, comme c'est le cas en matière d'acoustique ou de performance énergétique, soit le constructeur devra en référer à un organisme "indépendant du projet et reconnu compétent" pour juger si ses propres méthodes sont valables.
"Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d'ouvrage peut mettre en oeuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction", assure l'exécutif.
Paris, 29 jan 2020 (AFP) - © 2020 AFP
